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01/09/2026
REPONSE MINISTERIELLE ROUBAUD DE 2008 SUR LA NOTION D'"HERITIERS"
27/05/2015
COUR DE CASSATION 27/05/2015 - N° DE POURVOI : 14-16.246
Arrêt de la Cour de cassation du 27/05/2015 : distribution de dividende et quasi usufruit.
