À propos
Documentation
Nous contacter
< Revenir sur la liste des documents
Vous voulez consulter ce document ?
Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?
Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.
19/02/2022
RM ZUMKELLER DU 15/02/2022 : OBLIGATION DE MOYEN DU NOTAIRE
27/05/2015
COUR DE CASSATION 27/05/2015 - N° DE POURVOI : 14-16.246
Arrêt de la Cour de cassation du 27/05/2015 : distribution de dividende et quasi usufruit.
