12/06/2017
DECRET N° 2017-1094 DU 12/06/2017
Le décret précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la LCBFT. Il définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif.
