29/04/2008
REPONSE MINISTERIELLE TARDY 29/04/2008
L'évolution des mentalités et du droit assimile de plus en plus le PACS et le mariage, donnant les mêmes droits et les mêmes devoirs aux époux et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Il apparaît alors opportun de comprendre sous la notion de conjoint survivant, à la fois ceux qui ont contracté un mariage et ceux qui ont contracté un PACS, évitant ainsi nombre d'incertitudes juridiques. Il lui demande sa position sur cette question.
