ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)

20/02/2018

REPONSE MINISTERIELLE DUPONT AIGNAN 20/02/2018

Réponse ministérielle du 22/02/2018 : refus de modifier l'article 757 B même si l'espérance de vie augmente.

12/04/1999

REPONSE MINISTERIELLE BRIAND 12/04/1999

L'assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l'article 757 B du CGI est indépendant du fait que le bénéficiaire déterminé, a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé.