CCSF - Communiqué de presse - Pour une meilleure lisibilité et comparabilité des contrats d’assurance prévoyance

20/12/1993

REPONSE MINISTERIELLE LAZARO 20/12/1993

La souscription d'un contrat d'assurance vie pour lequel l'assuré est une personne différente du souscripteur n'est pas en infraction avec les règles posées par le code des assurances et par le CGI et ne saurait être, a priori, suspectée de fraude.

27/05/2022

ARRÊTÉ DU 27/05/2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 29/04/2015 MODIFIÉ PRÉCISANT LE FORMAT ET LE CONTENU DE LA FICHE STANDARDISÉE D’INFORMATION RELATIVE À L’ASSURANCE AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT