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26/12/2019
ARRÊTÉ DU 26/12/2019 RELATIF AUX ENGAGEMENTS D'ASSURANCE DONNANT LIEU À CONSTITUTION D'UNE PROVISION DE DIVERSIFICATION
INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES DISTRIBUTEURS ET RÈGLES DE CONDUITE - ENTREE EN VIGUEUR LE 01/04/2020
30/03/2015
DECRET N° 2015-362 DU 30/03/2015
Décret du 30/03/2015 : obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés.
