19/11/2015
LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES AVEC TRACFIN SUR LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET D’INFORMATION À TRACFIN
Ces lignes constituent une révision des précédentes lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin sur la
déclaration de soupçon publiées en juin 2010. Cette révision tient compte de la jurisprudence de la Commission des sanctions de l’ACPR concernant le respect des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon en matière de LCBFT. Elle prend également en compte les évolutions législatives et règlementaires en la matière, notamment l’introduction dans le Code monétaire et financier des communications systématiques d’informations (COSI).
