DOC 2020-07 - POSITION RECOMMANDATION - QUESTIONS-REPONSES RELATIVES AU REGIME DES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR ACTIFS NUMERIQUES
⚠️
Document créé le 22/09/2020, dernière modification le 19/07/2023
L’Autorité des marchés financiers (AMF) fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte des évolutions issues de la loi DDADUE introduisant un enregistrement PSAN renforcé applicable à compter du 1er janvier 2024.
AMF
PSAN
DDADUE
PSAN RENFORCE
2024